ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 20 à 22 les trois alinéas suivants :
« III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, encaissant des sommes en contrepartie des services taxables et pour lesquelles le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle mentionnée à ce même I, quelle que soit l’activité, excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend ajuster le champ de la taxe sur les services numériques : il est proposé qu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises qui ont tout ou partie de leurs activités dans le domaine du numérique. Les seuils d’application seraient entendus au-delà du seul chiffre d’affaires réalisé par le biais d’activités numériques. Cet amendement permettrait de consolider la taxe proposée par l’article premier.