ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’exclusion automatique des « services financiers réglementés » du champ de cette taxe. Cela concerne notamment les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, les plates-formes de négociation mais également les activités de conseil en investissements participatifs, qui sont actuellement expressément exclues du champ de cette taxe !
En effet, nous pensons que les entreprises du numérique faisant du chiffre d’affaires grâce à ce type de services devraient être taxées au même titre que toutes les autres. Nous ne comprenons par exemple pas en quoi une plateforme d’échange d’actions, qui peut très bien délocaliser ses profits à l’instar des autres entreprises du numérique, ne devrait pas s’acquitter de cette taxe. Cela va même à l’encontre de toute logique car ces activités financières sont souvent très rémunératrices et peu utiles pour l’économie réelle : ce sont donc les premières qui auraient dû être ciblées par cette taxe !
Il est à ce titre intéressant de lire l’avis du Conseil d’État. L’institution, d’ordinaire très peu critique, admet dans son avis qu’elle « ne peut donner un avis favorable à l’exclusion générale du champ de la taxe des services d’intermédiation constituant des services financiers réglementés ». Le Conseil d’État relève également que « selon les indications données par le Gouvernement, certains de ces services financiers n’entreraient pas dans le champ d’application de la taxe, de sorte qu’une exemption expresse n’est pas nécessaire en ce qui les concerne ». Il conclue donc que « la seule circonstance que ces services d’intermédiation soient des services financiers réglementés n’a pas paru de nature à justifier leur exclusion du champ de la taxe ». En précisant son texte en Commission, la majorité prétend répondre à ces critiques du Conseil d’État. Mais si le texte est plus précis, le résultat est le même. Ces services financiers ne seront pas taxés au même titre que les autres !
Ce nouveau cadeau au monde de la finance est trop visible pour être conservé. Il risquerait d’entacher le beau coup de communication que tente le Gouvernement à travers ce texte. Nous vous conseillons donc sa suppression.