ART. 2	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Meyer Habib, Mme Auconie et M. Vercamer
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 2° du c du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever pour la trajectoire de l’Impôt sur les Sociétés (IS) le seuil d’application du taux de 28 % en le faisant passer de 500 000 € à 1 500 000 €.