ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises (produits énergétiques, tabac, alcool) du champ de cette taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre que leurs concurrents ne vendant pas ce type de produits !
En effet, il est impensable que par exemple Amazon ne paye pas cette taxe au titre du vin qu’elle vend sur sa “marketplace” en ligne. Cette entreprise américaine touche une commission pour mettre en relation des vignerons français avec des acheteurs français. Elle ne paye déjà aucun impôt ou presque sur cette commission, puisqu’elle délocalise tous ses profits européens au Luxembourg. Mais elle devrait en plus ne pas s’acquitter de cette taxe GAFA, parce que le vin ferait partie des produits exemptés du champ de cette taxe ? On croit rêver !
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement justifie cette exclusion par les règles du régime d’accises européen. Le rapporteur a répété cet argument en Commission, en avouant même que de ce fait nous aboutissions à une “situation étrange”. Quel aveu d’impuissance ! Si les traités européens nous obligent à inclure dans nos textes des mesures absurdes, alors il faut les changer ! Nous proposons donc au Gouvernement de ne pas attendre que ce régime soit réformé au niveau européen, mais de commencer par inclure ces produits dans le champ de notre taxe française, afin d’engager un rapport de force avec l’Union Européenne sur cette question.