ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2019
___________________________________________________________________
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, substituer au montant :
« 750 millions d’euros »
le montant : 
« 500 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires.
Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains liés aux problématiques d’optimisation et d’évasion fiscales, de la faible étendue de l’assiette de cette taxe et in fine de son rendement très limité (à peine 400 à 500 millions d’euros brut), d’importants ajustements doivent être apportés pour rendre le dispositif proposé véritablement opérationnel.
En fixant le montant de chiffre d’affaires mondial à 500 millions d’euros, comme le propose cet amendement, l’étendue de cette taxe serait ajustée et renforcée.