ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains de nos voisins européens pratiquent un taux de 5 % sur les revenus publicitaires qui compose une grande partie du chiffre d’affaire des GAFA. L’Autriche propose ainsi une taux d’imposition de 5 % sur les revenus publicitaires étant précisé qu’elle a annoncé la suppression de l’exemption de TVA dont bénéficient les articles vendus en ligne dont le prix est inférieur à 22 euros. Si la directive européenne à venir prévoit un taux d’imposition de 3 %, se conformer à un telle chiffre serait symbolique d’une injustice fiscale au moment où les français réclament plus de justice fiscale. Cet amendement vise ainsi à rééquilibrer les charges qui pèsent d’une part sur les GAFA et d’autre part sur les entreprises française et les particuliers. Augmenter la fiscalité sur les GAFA permettra de diminuer celle sur les entreprises françaises et sur les particuliers sans pour autant provoquer une perte de recettes pour l’état.