ART. 2	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
___________________________________________________________________
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable que les entreprises françaises pâtissent de la frilosité fiscale du Gouvernement. Il convient d’imposer à leur juste valeur les GAFA afin que cela n’impacte par la trajectoire fiscale prévue par le projet de loi finance pour 2018. Ce projet de loi de finance avait prévu une baisse de l’impôt sur les sociétés que cet article vient rendre caduque. Les entreprises françaises ne sont pas responsables et n’ont pas à payer le prix de la taxe GAFA. L’incitation fiscale doit être tournée d’abord vers l’économie nationale.