ART. 6 BIS	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1839)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à la possibilité pour l’agence de créer ou céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétences. Cela dissoudrait les responsabilités de l’État à aider les collectivités. Cette forme de privatisation est intolérable. Elle est d’ailleurs contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique.