ART. 7	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1839)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Prud’homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises pour adoption aux organes délibératifs des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 1233‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que les conseils d’administration des différents opérateurs de l’État impliqués dans l’Agence nationale de cohésion des territoires doivent pouvoir valider les conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.
Nous dénonçons d’ailleurs à cette occasion le fait de voter une loi qui ne précise pas en son sein les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence. Ce constat étaye la critique de « coquille vide » faite à ce texte.