ART. 3	N°CD116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°CD116
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure et M. Euzet
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence.
« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le président du conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’équilibre global de la composition du conseil d’administration, s’agissant des membres ayant voix délibérative, en plaçant le représentant de la Caisse des dépôts dans le même collège que les représentants de l’État et en octroyant ainsi un siège supplémentaire aux représentants des collectivités locales.
Le dispositif est complété par un mécanisme de « nouvelle délibération » : pour être approuvée par le conseil d’administration, une délibération devra réunir la majorité des membres présents ainsi que, au sein de cette majorité, la majorité des membres représentant les collectivités et leurs groupements. Si cette double majorité n’est pas réunie, la délibération sera de nouveau examinée par le conseil d’administration lors de sa prochaine réunion. Ce mécanisme ne pourra être utilisé qu’une seule fois, pour ne pas rendre ce « veto provisoire » potentiellement paralysant pour l’agence.
Ce dispositif est de nature à favoriser la recherche d’une solution consensuelle entre les membres du conseil d’administration de l’agence.