ART. 8 TER	N°CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1839)
Adopté
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure
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ARTICLE 8 TER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8 de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑5. – La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et par toute personne morale concourant à son action.
« La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi que par les dispositions du présent article.
« Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent un contrat d’engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans cette réserve. »
« II. – Après le 4° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, prévue à l’article L. 1233‑5 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement codifie l’article 8 ter et procède à une série de modifications rédactionnelles et de précision juridique qui visent notamment à donner un nom à la réserve thématique créée par l’article et à articuler les dispositions de cet article avec les dispositions relatives aux réserves thématiques prévues par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Par ailleurs, cet amendement supprime la disposition relative à la mobilisation des étudiants dans le cadre de cette réserve, dont le périmètre n’est pas suffisamment précis.