ART. 3	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1839)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte et Mme Louwagie
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli au cas où la représentation paritaire des élus et de l’Etat au sein du conseil d’administration de l’agence telle qu’elle a été adoptée au sénat ne soit pas réintroduite.
Il permet d’apporter des garanties pour les élus locaux en leur octroyant un droit de véto si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur la représentation déséquilibrée de l’Etat au sein de l’Agence en proposant un rééquilibrage au profit des collectivités territoriales.