ART. 7	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1839)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, Mme Poletti, M. Rolland, M. Furst, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Savignat
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des chambres de commerce et d’industrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la représentation des Chambres de commerce et d’industrie au sein du comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.