APRÈS ART. 4	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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SÉCURISATION DE L’ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE - (N° 1840)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de soumettre les agents des Sociétés d’économie mixte locales (SEML), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) à un régime de droit public afin de lutter contre le démantèlement de la fonction publique et d’aller contre la privatisation de missions de services publics.
Nous estimons que soumettre les agents des entreprises publiques locales à un régime de droit public entre davantage en cohérence avec leur mission de servir l’intérêt général.