APRÈS ART. 3 BIS	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Fuchs, M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
« La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les   deux   accords-cadres   et/ou   leurs   accords   d’application   désignent   chacun une  seule  caisse  primaire  d’assurance  maladie  (CPAM)  en  quelque  sorte  responsable de leur mise en œuvre.  Ainsi l’article 1er de l’accord d’application avec le Luxembourg dispose-t-il  que  les  conventions  de  coopération  s’inscrivant  dans  l’accord  cadre  seront  conclues par la CPAM de Moselle « en tant que CPAM référente pour cette zone frontalière ». L’article 8 de l’accord-cadre avec la Suisse désigne comme responsable de sa mise en œuvre la  CPAM  de  Haute-Savoie  «  pour  le  compte  des  organismes  français  de  sécurité  sociale  ».  Le  protocole  d’application  avec  la  Suisse  charge  donc cette CPAM de conclure les conventions de coopération. D’après les explications données durant les auditions, ce choix chaque fois d’une CPAM référente est lié au mode de fonctionnement de l’assurance maladie, qui  a  pris  l’habitude  de  concentrer  sur  telle  ou  telle  CPAM  les  missions  un  peu  particulières, pour des raisons de technicité. Cependant,  si  la  désignation  d’une  CPAM  référente  unique  peut  se  comprendre  s’agissant  du  Luxembourg,  dont  la  frontière  avec  la  France  est  assez  courte  et  ne  touche  que  deux  départements  (Moselle  et  Meurthe-et-Moselle),  elle  est plus étrange s’agissant de la Suisse, dont la frontière avec notre pays est longue de  près  de  600  kilomètres  et  touche  six  départements  dans  trois  régions.  Il  convient  d’ajouter  que  l’un  de  ces  départements,  le  Haut-Rhin,  bénéficie  d’un  régime dérogatoire de « droit local » en matière de sécurité sociale (correspondant à une couche intermédiaire d’assurance maladie complémentaire obligatoire), dont l’existence pourrait affecter les conditions d’éventuels accords dérogatoires locaux en  matière  de  prise  en  charge  des  frais  de  santé.  Il ne  paraît  pas  certain  que  les  spécificités  du  droit  local  alsacien-mosellan  soient  parfaitement  maîtrisées  en  Haute-Savoie. Le  choix  de  la  CPAM  de  Haute-Savoie  comme  unique  caisse  sociale  habilitée  à  mettre  en  œuvre  l’accord-cadre  avec  la  Suisse  et  donc  à  signer  d’éventuelles conventions locales n’est donc pas satisfaisant.