ART. PREMIER	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Fiat, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La coopération transfrontalière ne peut se faire qu’en prenant en compte les normes sociales, environnementales et démocratiques les plus favorables aux citoyens des deux pays transfrontaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de conditionner la coopération transfrontalière à la règle du mieux-disant afin qu’elle ne conduise pas à amoindrir les normes sociales, environnementales et démocratiques. Au contraire, nous souhaitons que la coopération transfrontalière ne se fasse que dans une logique d’amélioration de ces normes en tirant profit du meilleur de notre législation et de celle des pays voisins.
La construction européenne ne doit pas se faire au détriment des peuples. Le Traité d’Aix-la-Chapelle et ce projet de loi font de l’Alsace une collectivité transfrontalière qui a vocation à devenir une zone de convergence vers le bas entre les droits français et allemand, à savoir une future zone franche (dumping social, environnemental et sanitaire). En effet l’étude d’impact parle de “réduire les obstacles physiques, administratifs et réglementaires”, “d’atténuer l’effet frontière” ce qui signifie mécaniquement un alignement par le bas et du dumping dans les “domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports” (tel que prévu par le Traité d’Aix-la-Chapelle dans son article 13), … ce au nom de la coopération transfrontalière.