ART. PREMIER	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑7. – La Collectivité européenne d’Alsace est associée aux côtés de l’État à la mise en œuvre du projet d’avenir du territoire de Fessenheim, comprenant l’arrêt définitif des deux réacteurs en 2020 ainsi que l’accompagnement des salariés et la mutation économique et sociale des communes les plus concernées dans le cadre d’une transition écologique du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons signifier notre souhait de voir la centrale nucléaire de Fessenheim fermée, conformément aux engagements du président de la République, confirmés à l’occasion de la présentation de la Stratégie française pour l’énergie et le climat de novembre 2018. François de Rugy a signé le 1er février 2019 à Volgelsheim (68) le projet de territoire de Fessenheim. Par un tweet ce même jour, M. De Rugy s’est engagé à ce que “la centrale nucléaire de Fessenheim ferme[ra] en 2 temps : un 1er réacteur en mars 2020, le 2nd en août 2020.” M. Edouard Philippe a renouvelé cette promesse lors de son discours devant l’Assemblée nationale le 12 juin 2019.
Dans le détail, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035 et le gouvernement entend reporter à 2035 l’objectif de baisse de la part du nucléaire à 50% du mix électrique. Pour y parvenir, le gouvernement table sur la fermeture de 4 à 6 réacteurs d’ici 2028, dont les deux de Fessenheim qui doivent fermer en 2020. Il est urgent de mettre en oeuvre la sortie du nucléaire. Rappelons que ce calendrier est un scénario deux fois plus lent que les scénarios conformes aux critères de sécurité d’approvisionnement et de maitrise du C02 fournis par RTE et qui auraient permis d’atteindre les 50% en 2030 au lieu de 2035. En 2035, 44 réacteurs seront encore en fonctionnement et atteindront l’âge moyen de fonctionnement de 49,3 ans. 10 réacteurs dépasseront les 50 ans ! Cela représente une recrudescence de dangers majeurs et un surcoût important lié au carénage, le tout au détriment de la transition énergétique vers le 100% énergies renouvelables.