AVANT ART. PREMIER	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Tombé
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le regroupement des deux conseils départementaux par le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a donné naissance à la Collectivité européenne d’Alsace. Toutefois, eu égard à la nature de cette collectivité territoriale, qui sera dotée non pas d’un statut mais de compétences particulières pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d’en sécuriser le nom dans la loi.