ART. 10	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
les mots :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le délai de 12 à 18 mois d’habilitation pour le gouvernement afin de laisser un délai nécessaire à la réalisation des études adéquates au bon transfert.