APRÈS ART. PREMIER	N°CL143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Retiré
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2. – La langue alsacienne est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires d’Alsace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. Dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel avait déjà fixé les bornes que nous souhaitons inscrire par cet amendement, en considérant que « si l’enseignement de la langue corse est prévu « dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires », il ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants.
La loi de janvier 2002 relative à la Corse indique, en son article 7 : « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». La convention Etat - Collectivité Territoriale de Corse, signée le 26 octobre 2007, précise : « un enseignement de trois heures hebdomadaires figure à l’emploi du temps de toutes les classes du premier degré. Les modalités pratiques sont précisées dans le projet d’école ».
Par ailleurs, alors que l’enseignement bilingue a connu une forte progression, le préambule de la même convention indique comme objectif « une stratégie éducative visant à offrir à tous les élèves la perspective d’un bilinguisme ouvert au plurilinguisme ».
En effet, l’enseignement de l’alsacien depuis l’école maternelle permettrai aux élèves un contact précoce avec une langue autre que le français et une gymnastique intellectuelle de nature à faciliter l’apprentissage ultérieur d’autres langues notamment l’allemand. Ce constat vaut plus encore pour les élèves suivant une filière bilingue, et pour l’apprentissage d’une langue étrangère anglo-saxonne, particulièrement de l’allemand ou de l’anglais.
En Alsace on dénombre quelque 600.000 locuteurs du dialecte alsacien sur 1,8 million d’habitants. La proportion de dialectophones concerne 74% des plus de 60 ans mais 12% seulement des 18-29 ans. En Corse quelque 90.000 personnes, soit 45% de la population adulte de l’île, déclarent s’exprimer en corse avec des proches, selon une étude de l’Insee. A l’école primaire, trois heures d’enseignement sur la langue et la culture corse sont obligatoires. Dans le secondaire, le corse devient facultatif, après un mois d’essai imposé. Ces dispositions permettent de s’assurer d’une connaissance de la langue et de la culture de Corse qui participe activement à sa préservation et son développement.