APRÈS ART. PREMIER	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Retiré
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de la langue régionale alsacienne, en complément des heures d’enseignements obligatoires mises à en place par l’Éducation nationale, dans le cadre de l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre, à raison de six heures hebdomadaires minimales.
« Pour assurer cet enseignement, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat.
« Dans ce cadre, la collectivité européenne d’Alsace adopte une charte de l’enseignement bilingue fixant les objectifs poursuivis et les moyens mobilisés par ses soins. Cette charte est co-élaborée et cosignée avec l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues.
Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme.
La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations, notamment dans une région frontalière. La maitrise de l’allemand est un enjeu d’autant plus important que les pénuries de main d’œuvre en Allemagne et en Suisse alémanique conduisent de nombreux alsaciens à franchir la frontière pour trouver un emploi outre-Rhin.
Les enjeux identifiés militent pour que la CEA, en complément des enseignements obligatoires relevant de l’Education Nationale, puisse conforter l’enseignement de la langue régionale d’Alsace proposé par un recrutement d’intervenants qualifiés, notamment allemands.