ART. PREMIER	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Retiré
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la première phrase de l’alinéa tel que présenté dans le projet de loi du Gouvernement. Cet alinéa prévoyait une simple cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le seul schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Or, le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant deux types de fortes contraintes aux futures capacités d’action de la CEA en prévoyant premièrement non plus la simple cohérence du schéma alsacien avec le schéma régional, mais sa compatibilité, et en prévoyant deuxièmement que cette compatibilité s’exerce également au regard du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).