ART. PREMIER	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la Région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan et axées sur la connaissance de l’allemand. Elle peut déroger aux règles nationales dans la matière. À défaut d’opposition de l’État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation professionnelle présente en Alsace diverses caractéristiques. Il subsiste encore une réglementation locale de l’apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers. Par ailleurs, il est reconnu que la formation professionnelle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l’emploi en Suisse et en Allemagne ; à cet égard, il est nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des formations et des qualifications avec ces pays.
Enfin, l’enseignement bilingue franco-allemand doit être renforcé et valorisé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Il existe déjà des diverses initiatives en ce domaine telles que le programme Azubi-bacpro.
De nombreuses difficultés proviennent de la rigidité de règles nationales qui ne sont pas adaptées au contexte local. La Collectivité européenne Alsace aurait le pouvoir de déroger autant que nécessaire aux règles nationales applicables en la matière, sous réserve de non opposition du gouvernement à de telles mesures.