ART. 2 BIS	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Tombé
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous sommes favorables à la possibilité d’expérimentation pour une durée de cinq ans de la délégation à la Collectivité européenne d’Alsace de l’octroi des aides aux entreprises afin de la rapprocher des standards des régions, ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, nous ne sommes pas favorables à ce que cette possibilité soit étendue de facto à tous les départements. Si cela peut-être envisageable au cas par cas dans une logique de différenciation dans pour certains départements, cette compétence doit néanmoins clairement rester du ressort des régions qui constituent l’échelon de décision pertinent en vue de mener une stratégie économique équilibrée pour l’ensemble de leur territoire.