ART. 8	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 8
Après le mot :
« général, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« pour moitié par canton au scrutin uninominal à deux tours, et pour l’autre moitié à l’échelle alsacienne par un scrutin de liste à proportionnelle intégrale à un tour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours - conduit à former une assemblée qui n’est pas représentative de l’opinion publique. Il entraîne une surreprésentation des notables locaux et une focalisation des débats autour des territoires, au détriment d’un débat politique tourné vers l’intérêt général des habitants de cette collectivité.
Afin de garantir un équilibre entre représentation des territoires et représentation des courants d’opinion, il est proposé d’intégrer une part de proportionnelle dans l’élection des conseillers départementaux dans le périmètre de la Collectivité Européenne d’Alsace.