ART. PREMIER	N°CL180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot 
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.