ART. PREMIER	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« périmètre »
le mot :
« territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.