ART. PREMIER	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« applique »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.