ART. PREMIER	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.