ART. 3	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« mentionné au premier alinéa du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.