ART. 3	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« Le transfert des routes s’effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes mentionnées au premier alinéa du présent I sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.