ART. 3	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cédés »,
le mot :
« transférés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.