ART. 3	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« son territoire »,
les mots :
« le territoire de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.