ART. 7	N°CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »
insérer le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.