ART. 7	N°CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 7
Après le mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dans lesquelles ces départements sont représentés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.