ART. 9	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en droit électoral aux départements du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues »
les mots :
« aux départements du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues dans le code électoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.