ART. PREMIER	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.