ART. PREMIER	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« internationalisation »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires au motif que, s’il est souhaitable d’assurer la concertation entre les collectivités, ces deux schémas ne poursuivent pas les mêmes finalités.