ART. PREMIER	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.