ART. PREMIER	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« débattu »,
insérer les mots :
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le rapport annuel d’activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d’Alsace devra être examiné et débattu chaque année par le conseil départemental.