ART. PREMIER	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.