ART. 2	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l’alinéa 2 de l’article 2.