ART. 2 BIS	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 2 bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l’accord entre l’ensemble des parties prenantes, et notamment avec la région Grand Est, sur lequel se fonde la Déclaration commune du 29 octobre 2018.