ART. 4	N°CL218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
------------
ARTICLE 4
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« changements »,
insérer le mot :
« découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision