ART. 4	N°CL219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« techniques »
le mot :
« compétents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.