ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann et M. Furst
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation professionnelle présente, en Alsace, diverses caractéristiques, en ce qu’il subsiste encore une réglementation locale de l’apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers.
Il est, en outre, reconnu que la formation professionnelle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l’emploi en Suisse et en Allemagne. À cet égard, il est donc nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des formations et des qualifications avec ces pays. L’enseignement bilingue doit également être renforcé et valorisé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle, étant précisé qu’il existe déjà des diverses initiatives en ce domaine, notamment le programme Azubi-bacpro.
Partant du constat que de nombreuses difficultés demeurent encore, du fait notamment de la rigidité de règles nationales qui ne sont pas adaptées au contexte local, le présent amendement entend conférer à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de « chef de file » pour la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle pourra ainsi participer à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan.