ART. 4	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
les mots :
« et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.