ART. 4	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.