ART. 3	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger et M. Furst
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« et cessions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.