ART. 3 BIS	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
Tombé
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann et M. Furst
------------
ARTICLE 3 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent »
le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, après le mot :
« Alsace »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des spécificités du territoire alsacien réside dans l’absence de système de taxation ou de redevance pour l’utilisation de l’axe routier nord-sud, alors que pour l’axe parallèle de l’autre côté du Rhin un système de péage existe pour les poids lourds.
Cet amendement vise à la mise en place d’un système similaire du côté alsacien.